Garanties légales applicables

Les produits vendus à un consommateur peuvent bénéficier des garanties légales prévues par le droit français lorsque leurs conditions d’application sont réunies.

Ces garanties sont distinctes de la période commerciale de retour sans motif proposée par ZOVQEN.

Garantie légale de conformité

Pour les biens de consommation entrant dans son champ d’application, la garantie légale de conformité permet au consommateur d’agir lorsqu’un produit ne correspond pas aux exigences de conformité prévues par la réglementation.

Pour les produits concernés, le vendeur répond en principe des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Selon les circonstances, un défaut de conformité peut notamment être caractérisé lorsque le produit :

• ne correspond pas à la description présentée lors de la commande ;
• ne présente pas les caractéristiques convenues ;
• n’est pas adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type ;
• ne présente pas certaines qualités raisonnablement attendues dans les conditions prévues par la réglementation ;
• présente un défaut lié à sa fabrication ;
• présente un problème lié à son installation lorsque celle-ci fait partie des obligations du contrat et que les conditions légales sont réunies ;
• présente une non-conformité résultant d’instructions de montage incorrectes lorsque la responsabilité correspondante relève du vendeur dans les conditions prévues par la loi.

Produits concernés

Les garanties légales peuvent s’appliquer, selon leurs conditions, aux différentes catégories de produits proposés par ZOVQEN, notamment :

• Ensemble table haute et tabourets ;
• Chaise de salle à manger ;
• Table à manger ;
• Abri voiture ;
• Fauteuil ;
• Chariot à outils ;
• Boîte à outils ;
• Établi ;
• Pavillon ;
• Table de ping-pong ;
• Salon de jardin 2 places ;
• Serre.

L’application d’une garantie dépend toutefois de la situation réelle, du défaut invoqué et des conditions prévues par la loi.

Réparation ou remplacement

Le choix du consommateur est examiné dans le cadre des conditions légales applicables, notamment lorsqu’une solution est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés par rapport à l’autre solution.

L’application d’une telle règle ne doit pas avoir pour effet de priver arbitrairement le consommateur d’un recours légal.

Mise en conformité sans frais

Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, la mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la solution applicable ne doivent donc pas être facturés au consommateur lorsque leur prise en charge incombe au vendeur en vertu de la garantie légale.

Cela peut notamment concerner, selon le produit et la situation :

• les frais nécessaires à la réparation ;
• les frais nécessaires au remplacement ;
• les frais de transport nécessaires ;
• les frais liés à la reprise du produit lorsqu’ils sont légalement dus.

Délai de mise en conformité

Produits volumineux et mise en conformité

Certaines catégories proposées par ZOVQEN peuvent être volumineuses ou lourdes, notamment :

• les tables ;
• les établis ;
• les pavillons ;
• les serres ;
• les abris voiture.

Lorsqu’une réparation ou un remplacement d’un produit volumineux nécessite une reprise, un enlèvement, un transport ou une autre opération logistique, les modalités sont organisées selon la nature du produit et les obligations légales applicables.

Lorsqu’une garantie légale impose la prise en charge de ces opérations, les frais nécessaires ne sont pas supportés par le consommateur.

Autres recours lorsque la mise en conformité n’est pas possible

Lorsque la réparation ou le remplacement ne peut pas être réalisé dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut, dans les situations légalement prévues, bénéficier d’autres recours.

Selon la situation, ces recours peuvent notamment comprendre :

L’existence et l’étendue du recours dépendent des conditions légales applicables au défaut concerné.

Réduction du prix

Dans certaines situations prévues par la loi, le consommateur peut demander une réduction du prix lorsqu’un défaut de conformité n’est pas correctement résolu.

Le montant applicable doit tenir compte des règles légales relatives à la situation concernée.

Résolution du contrat

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut demander la résolution du contrat.

Cette solution peut notamment être disponible lorsque la mise en conformité n’a pas pu être réalisée dans les conditions légales et que les conditions correspondant à ce recours sont satisfaites.

La résolution n’est pas présentée comme automatique dans toute situation : elle dépend des règles applicables au défaut concerné.

Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie relative aux vices cachés lorsque ses conditions légales sont réunies.

Cette garantie peut notamment concerner un défaut caché rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou aurait payé un prix inférieur, s’il avait connu le défaut, dans les conditions prévues par la loi.

Produit reçu incorrect

Lorsqu’un produit reçu ne correspond pas à celui commandé, le client peut contacter le service après-vente.

Pour faciliter l’identification de la situation, il peut indiquer :

• le numéro de commande ;
• le produit commandé ;
• le produit effectivement reçu ;
• une description du problème ;
• des photographies lorsque celles-ci permettent d’identifier clairement l’erreur.

Lorsqu’une erreur relève du vendeur, les frais nécessaires à la solution correspondante ne sont pas supportés par le consommateur.

Produit endommagé à la livraison

Lorsqu’un produit ou son colis présente un dommage à la réception, le client peut contacter le service client afin de signaler la situation.

Il peut notamment communiquer :

• le numéro de commande ;
• le produit concerné ;
• une description du dommage ;
• des photographies du produit ou de l’emballage lorsqu’elles permettent de constater plus facilement le problème.

Lorsque le dommage relève du vendeur ou du transport de la commande, les frais nécessaires à la solution applicable ne sont pas supportés par le consommateur.

Photographies et justificatifs

Pour un défaut visible, des photographies peuvent faciliter l’identification du problème et le traitement du dossier.

Pour un simple retour sans motif, aucune photographie n’est exigée uniquement pour justifier un changement d’avis.

Comment contacter le service après-vente ?

Le client peut envoyer sa demande à :

support@zovqen.com

Pour faciliter le traitement, il est recommandé d’indiquer :

• le numéro de commande ;
• le nom utilisé lors de l’achat ;
• le produit concerné ;
• une description précise du problème ;
• des photographies lorsque celles-ci sont utiles pour comprendre le défaut ou le dommage.

Retour d’un produit dans le cadre du service après-vente

Lorsqu’un retour est nécessaire dans le cadre du service après-vente, le client contacte le service client afin d’obtenir l’adresse correspondant à sa commande et au point de traitement approprié.

Cette prise de contact permet de communiquer les informations logistiques nécessaires.

Elle ne constitue pas une renonciation, une approbation discrétionnaire ou une limitation préalable d’un droit légal.

Retour commercial de 26 jours et garanties légales

ZOVQEN accepte les retours sans motif pendant 26 jours à compter de la réception du produit.

Cette règle commerciale concerne notamment les situations dans lesquelles le client change simplement d’avis.

Elle ne remplace pas la garantie légale de conformité ni la garantie relative aux vices cachés.

Un défaut relevant d’une garantie légale ne doit donc pas être rejeté uniquement parce que la période commerciale de 26 jours est terminée.

Droit légal de rétractation et garantie

Le droit légal de rétractation et les garanties légales répondent à des situations différentes.

Le droit de rétractation permet en principe au consommateur d’exprimer son changement d’avis dans le délai légal applicable, sans avoir à invoquer un défaut du produit.

Une garantie légale, à l’inverse, peut être invoquée lorsqu’un produit présente un défaut ou une non-conformité entrant dans son champ d’application.

L’exercice d’un mécanisme n’a pas pour objet de supprimer arbitrairement les autres droits dont le consommateur bénéficie.

Utilisation normale et origine du défaut

L’existence d’une garantie légale est appréciée selon les règles applicables au défaut concerné.

Un dommage résultant exclusivement d’un accident postérieur à la livraison, d’une modification non prévue, d’une utilisation manifestement étrangère à la destination normale du produit ou d’une cause extérieure peut être distingué d’un défaut de conformité présent dans les conditions prévues par la loi.

Cette distinction doit être appréciée selon les circonstances réelles et ne peut pas être utilisée pour exclure automatiquement une garantie applicable.

Pièces et accessoires reçus avec le produit

Lorsqu’une solution implique le retour du produit, il peut être utile, selon la situation, de conserver ensemble :

• les pièces nécessaires ;
• les accessoires reçus ;
• les composants concernés ;
• les éléments permettant d’identifier le produit.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement une garantie légale lorsque les conditions de cette garantie sont réunies.

Remboursement lorsqu’il est légalement dû

Lorsqu’une solution applicable aboutit à un remboursement, celui-ci est effectué vers le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’entraînant aucun frais.

Après émission du remboursement, le délai d’affichage sur le compte dépend du réseau de paiement ou de l’établissement financier.

Ce délai bancaire final n’est pas présenté comme un délai garanti.

Absence de limitation des droits légaux

Contact

Pour une question concernant un produit incorrect, un défaut, un dommage ou une garantie légale :